/ / VOIR LES PLANS DE LUTTE

 

Chaque éleveur adhérent au GDS 64 peut faire appel à la Caisse sanitaire bovine, lorsqu’il rencontre un problème sanitaire à caractère imprévisible entraînant des pertes d’élevage. Pour cela, il doit au préalable être à jour de ses cotisations et respecter un certains nombre de critères d’éligibilité, précisés au sein d’un règlement intérieur. L’ouverture d’un dossier dans le cadre de la caisse sanitaire se fait sur demande de l’éleveur et/ou de son vétérinaire et permet à l’éleveur de bénéficier d’un accompagnement technique et financier du GDS 64. Selon le diagnostic mis en évidence, un plan de lutte peut être proposé.

La caisse sanitaire peut également intervenir dans le cadre de dédommagements partiels, en cas d’accidents de prophylaxie, ou sous forme de forfaits « coup dur » pour les élevages rencontrant un épisode de pertes anormal sur une très courte période. Elle permet également un accompagnement financier notamment pour l’installation de jeunes exploitants, ou pour les élevages soumis à la réalisation d’un abattage total suite à la mise en évidence de tuberculose bovine sur leur troupeau.

 

LES PRINCIPES DE FONCTIONNEMENT DE LA CAISSE

 

OUVERTURE D’UN DOSSIER DE PRISE EN CHARGE

Chaque élevage adhérent au GDS 64 et à jour de ses cotisations peut ouvrir un dossier à partir du moment où il a subi :

• Un épisode de mortalités et/ou avortements liés à un ou plusieurs diagnostics de maladie infectieuse,
• Un minimum de 2 pertes justifiées (déclaration officielle d’avortement, justificatif d’équarrissage), ou plus de 1 200 € de préjudices,
• Un accident de prophylaxie.

Dans tous les cas, il faut essayer d’établir un diagnostic rapide par analyse dès les premiers symptômes. Les maladies éligibles sont la plupart des maladies non réglementées.

 

FINANCEMENT DE LA CAISSE SANITAIRE BOVINE

En moyenne, et selon l’option choisie, la caisse sanitaire prendra en charge entre 15 et 40 % de la perte  réelle estimée

Les frais de diagnostic (analyse + fais vétérinaires liés au prise de sang, autopsie et prélèvements) sont systématiquement pris en charge à 80 %, quel que soit le résultat.

BILAN DE LA CAMPAGNE 2019/2020

La BVD reste la maladie pour laquelle on ouvre le plus de dossiers CSB. Cependant, elle  représente aujourd’hui moins du quart des dossiers examinés (contre encore près de 40 % autour des années 2010). De plus, les montants versés, liés à cette pathologie sont plus limités qu’auparavant : le dépistage préventif mis en place au niveau départemental porte ses fruits. Il permet en effet de limiter le nombre de dossiers et d’avoir des pertes réduites lorsque des problèmes sanitaires surviennent malgré tout.

Les diagnostics polyfactoriels, qui donnent souvent lieu à des dossiers de pertes relativement importants restent la première cause de dépense, suivi de près par les pathologies néonatales. Après avoir été longtemps la première cause de dépenses au sein de la CSB, la BVD quant à elle se retrouve reléguée à la 4ème position.

 

FOCUS SUR LA PRISE EN CHARGE EN CAS D’ACCIDENT DE PROPHYLAXIE

Une aide financière est possible en cas d’accident lors de la prophylaxie annuelle, sous condition que l’évènement ait eu lieu en présence du vétérinaire ainsi que du représentant du GDS local ou, le cas échéant, de l’accompagnateur.

Le GDS 64 indemnisera l’éleveur sur les bases suivantes :

• Perte établie forfaitairement (variable selon catégorie de bovin et option GDS)
• Prise en charge de 50 % et plafonnée à 800 €

 

PATICIPATION FINANCIERE DU GDS 64

• De 80% du coût HT sur le diagnostic (frais d’analyses et de prélèvements), qu’il soit déterminé ou pas,
• Variable sur les pertes sous condition qu’un diagnostic de maladie infectieuse soit établi et que le seuil de prise en charge soit dépassé.

PIECE A JOINDRE LORS DE L’OUVERTURE D’UN DOSSIER CSB Pour les mortalités : justificatifs d’équarrissage. Pour les avortements : déclarations d’avortements obligatoires. Prélèvements et analyses : résultats et factures du laboratoire. Pertes de lait: déclaration par la laiterie des quantités de lait livrées sur les 3 dernières années.

LA PRISE EN CHARGE SUR LES PERTES

1^ére ETAPE : Pour chaque dossier ouvert, les pertes seront additionnées selon les barèmes correspondants afin de calculer la somme forfaitaire globale.

IMPORTANT: il y a obligation de déclarer les avortements auprès du vétérinaire (prise en charge par l’Etat du prélèvement et des analyses brucellose)

2^éme ETAPE : Le seuil de prise en charge, variable selon l’option choisie et l’effectif cotisant, est calculé puis déduit de la somme forfaitaire définie précédemment. Le résultat représente la perte au-dessus du seuil.

3^éme ETAPE : Selon la perte au-dessus du seuil, l’élevage obtiendra une indemnité comprise entre 50 et 70 % de cette perte.

BILAN FINANCIER 2019/2020

Avec 130 dossiers examinés en 2019/2020 (soit 50 de plus que lors de la campagne précédente), la part de dépenses engendrées est sensiblement équivalente à 2018/2019 (253 924 € contre 266 802 € en 18/19).

En effet, cette progression du nombre de dossiers examinés, a logiquement entraîné une augmentation des dépenses. Cependant, dans le même temps, la part des dépenses liées aux plans a quant à elle diminuée (avec notamment une baisse sensible sur les postes « accompagnement tuberculose » et « BVD ») , ce qui a permis de ré-équilibrer le budget annuel, et de terminer la campagne avec un solde légèrement positif, évalué à + 4 085 €.

Cela permet de réduire le léger déficit observé lors de la campagne précédente (évalué autour de moins 11.000 €) et d’arriver à un report à nouveau de moins 8 152 € au 01/10/2020.

 

Pour consulter le règlement intérieur, veuillez cliquer sur  le lien suivant: Réglement Intérieur CSB du 04/11/2011